La Couronne porte appel de la légalité du verdict de non-culpabilité de l’Adjudant Gagnon

Le 22 août 2014. Un comité de cinq haut gradés militaires (composé uniquement d’hommes) faisant office de jury en Cour martiale générale a prononcé un verdict de non-culpabilité à l’endroit de l’Adjudant André Gagnon, 48 ans, en vertu de l’accusation d’agression sexuelle sur la personne de l’ex-caporale Stéphanie Raymond, agé de 28 ans,  le 15 décembre 2011

17 septembre 2014. La Couronne dépose un Avis d’appel devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CAMC) concernant la légalité du verdict de non-culpabilité.  La CACM joue essentiellement le rôle d’une cour supérieure provinciale compétente pour entendre des appels en matière criminelle. La CACM dispose de pouvoirs juridictionnelles semblables à ceux de tout tribunal d’appel civil. Il peut rejeter l’appel, annuler un verdict, ordonner la tenue d’un nouveau procès, prononcer une déclaration de culpabilité à l’égard d’un autre chef d’accusation dans les cas où la cour martiale aurait pu le faire. L’appel devrait être entendue dans les 14-18 prochains mois.

Voir CACMhttp://www.cmac-cacm.ca/IndexingQueries/infp_moreInfo_f.php?CMAC-577

Madame Raymond se dit satisfaite de cette décision : «Cet appel devant un tribunal d’appel civil me donne confiance dans le système de justice. La procédure de justice criminelle civile qui est complètement détachée et indépendante de la chaîne de commandement va maintenant entrer en jeu même si les deux parties en cause seront toujours représentées par des avocats militaires et qui sont tous deux redevables au Juge avocat général.»

 

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