Article sur le système de justice militaire préparé pour le Comité spécial mis sur pied par le Congrès américain

24 Septembre 2013. Le Congès américain  a mis sur pied un Comité spécial pour faire l’étude des changements législatifs qui doivent être apportés à leur Code de discipline militaire pour freiner la très haute incidence d’aggressions sexuelles au sein des Forces armées américaines.  Ce Comité spécial (Response Systems Panel on Military Justice and Sexual Assault) étudie aussi les structures en place pour faire face à de tels crimes dans des pays comme l’Australie, la Grande-Bretagne et le Canada. A la demande du Comité, le professeur Drapeau, en  sa qualité d’expert en droit militaire canadian, a préparé un document pour diffusion auprés du Comité spécial ainsi qu’au Comité  de la défense du Sénat américain. Il a présenté ce document lors de sa comparution devant le Comité spécial le 24 septembre.
Ce document décrit notre système de justice militaire, sa structure, son développement et ses faiblesses qui, à l’instar du Code de discipline militaire américain, permet à des acteurs non-judiciaires (dont la chaine de commandement) de reviser ou modifier un verdict ou une sentence, ou les deux, prononcé par un tribunal militaire. Ce document intitulé « The Canadian Military Justice System: At a Crossroads »  est en pièce jointe.

The Canadian Military Justice System: At a crossroads

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