Ancien combattants. Recours collectif. Toth c. Sa Majesté la Reine

Cour fédérale du Canada

Raymond Michael Toth c. Sa Majesté la Reine

T-1068-14

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GÉNÉRALITÉS

La Cour fédérale du Canada a autorisé l’instance comme  un recours collectif. Si vous étiez membre des Forces canadiennes et étiez admissible à une allocation pour perte de revenus ou à un soutien du revenu des Forces canadiennes, ou si vous êtes un ancien combattant admissible à une allocation d’ancien combattant, et que le montant de  vos prestations a été réduit en raison de la pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions, vous pourriez vous qualifier en tant que membre du recours collectif.

Si vous êtes marié(e), êtes une personne dépendante, êtes un (e) conjoint(e) survivant(e), ou êtes orphelin(e) d’une personne admissible à une ou plusieurs de ces allocations, vous pourriez vous qualifier aussi en tant que membre du recours collectif. Advenant la réussite du recours collectif ou la survenance d’une entente, le montant de votre remboursement dépendra de votre situation personnelle.  De plus amples informations apparaissent ci-bas :

  • PARTIE A.Information pour les membres concernés par le recours collectif et le grand public.

  • PARTIE B.Mise à jour.

  • PARTIE C. Copie de chaque document déposé devant la Cour fédérale.

PARTIE 1 – PARTICULARITÉS

Recours collectif

 Ce recours collectif vise, entre autres, à obtenir une déclaration à l’effet que la réduction des prestations des montants payés de l’Allocation pour perte de revenus (APR), le Soutien du revenu des Forces canadiennes (SRFC) et l’Allocation d’ancien  combattant (ACC) est discriminatoire sur la base d’une déficience, ce qui contrevient à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le recours collectif vise à recouvrer un remboursement de toutes les allocations réduites et/ou des dommages-intérêts.

Personne qui représente les membres

La personne qui représente tous les membres du recours collectif est Raymond Michael Toth.

 Avocats

  •  Malcolm Ruby et Erica Maidment, cabinet juridique Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l., [GOWLING] 100 King St. W., Suite 1600, Toronto, ON, M5X 1G5.
  • Michel Drapeau et Joshua Juneau, Cabinet juridique Michel Drapeau [MDLO], 192 Somerset West, Ottawa ON K2P 0J4.

 Objectif visé par le recours collectif

La nouvelle Charte des anciens combattants établit deux catégories d’aide financière pour les membres des Forces canadiennes et à leurs familles : l’allocation pour perte de revenus (APR) et le soutien du revenu des Forces canadiennes (SRFC).

Les personnes qui étaient admissibles, qui ont souscrit, ou qui ont reçu une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions avant le 1er juin 2006, et qui ont reçu une APR ou un SRFC, ont vu leur pension d’invalidité réduite des montants payés de l’APR et le SRFC. De la même façon, les bénéficiaires de l’allocation d’ancien combattant (AAC) conformément à la Loi sur les allocations aux anciens combattants ont vu leur pension d’invalidité réduite des montants payés de l’AAC.

Le recours collectif vise, entre autres, à obtenir une déclaration à l’effet que la réduction des prestations des montants payés de l’APR, de SRFC et l’AAC est discriminatoire sur la base d’une déficience, ce qui contrevient à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le recours collectif vise à recouvrer un remboursement de toutes les allocations réduites et/ou des dommages-intérêts.

Membres du groupe

 La Cour fédérale a approuvé la définition suivante du groupe:

  1. Tous les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants, et leurs conjoint(e)s, personnes dépendantes, conjoint(e)s survivant(e)s ou orphelin(e)s qui, du 1er avril 2006 au 29 mai 2012, ont reçu une APR réduite ou un SRFC réduit, ou qui n’ont reçu aucune allocation durant cette période, en raison de la pension d’indemnité réduite en vertu de la Loi sur les pensions; et
  2. Tous les anciens combattants, et leurs conjoint(e)s, personnes dépendantes, conjoint(e)s survivant(e)s ou orphelin(e)s qui, du 17 avril 1985 au 29 mai 2012, ont reçu une allocation réduite en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, ou qui n’ont reçu aucune allocation d’ancien combattant en raison  de la pension d’indemnité réduite en vertu de la Loi sur les pensions.

PARTIE B.  MISE A JOUR PÉRIODIQUE 

DATES

PARTICULARITÉS

March 17,2016 AUTORISATION DE L’ACTION COMME RECOURS COLLECTIF par l’honorable madame la juge Kane de la Cour fédérale du Canada. The Honourable Madam Justice Kane, Federal Court of Canada has issued an ORDER that the Action is now certified as a class proceedings against the Defendant, Her Majesty the Queen (HMQ). The ORDER also defines the class; appoints Raymond Michael Toth as representative Plaintiff on behalf of the class; certified the ‘common issues’ for the purpose of this proceeding; approved the Plan of Proceeding (Schedule A); appoints Gowlings  and MDLO as class counsel; directed that HMQ provide class counsel with the name, DOB and addresses  of each class member / trustee / guardian of each class member; directed HMQ to deliver notice to the class in the form approved as Schedule B; directed the publication of Schedule B in  a national edition of the National Post and the Globe and Mail.
March 2, 2016

Amended Motion Record/Dossier de Requête modifié.

March 1, 2016

Letter from Justice Canada to Madam Justice Kane, Federal Court,  confirming that Her Majesty the Queen consents to the Motion for Certification./ Lettre du Ministère de la Justice à la juge Kane de la Cour fédérale, indiquant leur consentement à la certification du recours collectif.

January 29, 2016

Her Majesty the Queen filed her Statement of Defence. Dépot de la Défense par Sa Majesté la Reine.

January 22, 2016

Gowling’ letter to Madam Justice Kane advising of parties’ consent to certify proceedings as a class proceedings. Lettre du cabinet juridique Gowling indiquant leur consentement à la certification du recours collectif.

November 25, 2015 Toth’s Affidavit.
October 15, 2015 Amended Statement of Claim. Acte introductif de recours collectif (modifiée). 
November 2014 Motion Record/ Dossier de Requête.
April 29, 2014 Statement of Claim/Acte introductif du recours collectif.

PARTIE C – DOCUMENTATION

Date

Procédure 


     
     
     
     
     
     
March 17, 2016 Order of Madame Justice Kane, Federal Court certifying the class action./ Ordonnance de certification par Madame la juge Kane.  toth 
Plan of Proceeding [Schedule A]/Plan de procédure- Annexe A. toth 
Notice [Schedule B)/Avis aux membres du groupe – Annexe B. toth 
OPT OUT -Coupon /Exclusion et Avis de retrait. toth 
March 2, 2016 Amended Motion Record/Dossier de la Requête en autorisation.  toth
March 1, 2016 HMQ consents to certification. Sa Majesté la Reine avise la cour de son consentement à la certification du recours collectif toth 
January 29, 2016

Statement of Defence/ Défense

 toth
January 22, 2016 Gowling’s letter to Federal Court advising that a formal certification hearing is no longer required. Lettre du cabinet juridique Gowling indiquant à la Cour qu’une demande d’autorisation pendant l’instance n’est plus nécessaire. toth 
November 26, 2016 Toth Affidavit/Affidavit de Mr. Toth. toth 
October 15, 2015 Fresh Amended Statement of Claim/Acte introductif du recours collectif modifiée. toth 
November , 2014 Motion Record / Dossier pour Requête en autorisation. toth
April 29, 2014 Statement of Claim/Acte introductif du recours collectif. toth 

 

 

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