Recours collectif – Anciens Combattants. (Toth c. Sa Majesté)

modernize 314 avril 2016.  La Cour fédérale du Canada a autorisé l’instance Toth c. Sa Majesté comme recours colllectif le 17 mars 2016.

Monsieur Raymond Michael Toth a été désigné comme personne représentant les membres du recours collectif. Le recours collectif vies, entre autres, à obtenir une déclaration à l’effet que la réduction des prestations des montants payés sous l’Allocation pour perte de revenus (APR),  le Soutien du revenu des Forces canadiennes (SRFC) et l’Allocation d’anciens combattants (ACC) conformément à la Loi sur les allocations aux anciens combattants est discriminatoire sur la base d’une déficience, ce qui contrevient à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les avocats représentants les membres du recours collectif sont : Malcom Ruby, Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l., 100 rue King ouest, suite 1600, Toronto, Ontario, M5X 1G5 et Colonel-Maitre® Michel W. Drapeau et Joshua Juneau, rue 102 rue Somerset ouest, Ottawa, Ontario, K2P 0J4.

_________________________________________________________________________________________________ * * * MISE A JOUR – le 21 MARS 2017 * * *

Les parties sont présentement au stage « Examen et Interrogatoire préalable« . Elles ont maintenant complété la divulgation réciproque des liasses de documents en leur possession respectives. 

Les parties doivent maintenant se mettre d’accord sur un plan pour effectuer les « Interrogatoires au préalable« . On s’attend que ceci prenne place au plus tard ce printemps ou au cours de l’été 2017.

Toute autre nouvelle sera communiquée sur ce site le plus rapidement possible

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DOCUMENTATION

  1. Directive de madame la juge Kane – Cour fédérale

  2. Notice to the class (English) 

  3. Opt out coupons

  4. Avis aux membres du recours collectif

  5. Avis de retrait

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