Recours collectif – Anciens Combattants. (Toth c. Sa Majesté)

modernize 314 avril 2016.  La Cour fédérale du Canada a autorisé l’instance Toth c. Sa Majesté comme recours colllectif le 17 mars 2016.

Monsieur Raymond Michael Toth a été désigné comme personne représentant les membres du recours collectif. Le recours collectif demande, entre autres, à la Cour de déclarer que la réduction des prestations des montants payés en vertu de l’Allocation pour perte de revenus (APR), du Soutien du revenu des Forces canadiennes (SRFC) et de l’Allocation aux anciens combattants (ACC) prévue à la Loi sur les allocations aux anciens combattants est discriminatoire en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et libertés de la personne.

Les avocats représentants les membres du recours collectif sont : Malcom Ruby, Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l., 100 rue King ouest, suite 1600, Toronto, Ontario, M5X 1G5 et Colonel-Maître® Michel W. Drapeau et Joshua Juneau, rue 102 rue Somerset ouest, Ottawa, Ontario, K2P 0J4.

_________________________________________________________________________________________________ * * * MISE A JOUR – le 21 MARS 2017 * * *

Les parties sont présentement au stade « Examen et Intérrogatoire préalable« . Elles ont maintenant complété la divulgation réciproque des liasses de documents pertinents en leur possession respective. 

Les parties doivent maintenant se mettre d’accord sur un plan pour procéder aux  « Interrogatoires au préalable« . On s’attend à ce que ceux-ci aient lieu au plus tard ce à l’automne 2017.

Toute autre nouvelle sera communiquée le plus rapidement possible sur ce site

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DOCUMENTATION

  1. Directive de madame la juge Kane – Cour fédérale

  2. Notice to the class (English) 

  3. Opt out coupons

  4. Avis aux membres du recours collectif

  5. Avis de retrait

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