Loi sur l’accès à l’information

Article 27 – Intervention de Tiers

Dès qu’une entreprise (ci-après un tiers selon la Loi sur l’accès à l’information) transmet ou communique de l’information ou des renseignements à une institution fédérale ou à un organisme public assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, ces renseignements se retrouvent sous le contrôle de l’institution fédérale ou de l’organisme public, et deviennent ainsi accessibles via les lois d’accès, mis à part certaines exceptions. Selon l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information, il y a quatre catégories principales de renseignent en provenance des tiers qui sont protégés : a) secrets industriels, b ) renseignements confidentiels, commerciaux, scientifiques ou techniques, c) renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à compétitivité, d) renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins.

Occasionnellement, le responsable d’une institution fédérale peut conclure que les renseignements demandés ne contiennent pas ou ne sont pas susceptibles de contenir des renseignements dit de tiers. Dans ces circonstances, le responsable d’une institution fédérale a l’obligation de fournir un avis au tiers en vertu de l’article 2 7 de la Loi sur l’accès à l’information afin de lui donner l’occasion de soumettre ses observations (objections.)

Une fois l’avis reçu, il est important de répondre de façon détaillée dans le délai alloué – 20 jours. Le tiers a le fardeau d’établir que les renseignements ne doivent pas être communiqués. Les observations doivent être motivées, complètes et détaillées afin de donner au responsable de l’institution assez d’information pour comprendre la situation. Lorsque le tiers soumet ses observations, il s’assurer de traiter de divers éléments prévus par la jurisprudence.