Services notariaux

En Ontario, un avocat peut aussi être notaire s’il possède un permis à cet effet. Vous pouvez à l’occasion avoir besoin d’un notaire pour attester une signature ou un document

Notaire

Les notaires sont des officiers publics chargés de rendent authentiques les documents qu’ils ont établis ou qui leur ont été confiés. Ils leur confèrent une force probante : leur contenu et leur date deviennent incontestables. Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits.

Commissaire à l’information

Ces personnes peuvent faire prêter le serment ou en vertu de leur statut ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Toutefois, cette déclaration n’a pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie En effet, seul le notaire peut donner une valeur authentique à un document.

Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il a assermenté est exacte. En effet, c’est à la personne assermentée (déclarant) de connaitre le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

Identification

Avant d’assermenter un déclarant ou de notarier un document, le Notaire ou le commissaire à l’assermentation a l’obligation légale de vérifier l’identité de celui qui demande un tel service.