Droit militaire canadien

Depuis 2002, notre cabinet juridique a offert une grande gamme de services spécialisés (bilingue) à une clientèle militaire et civile qui comprend les personnes suivantes:

  • Militaires de tout rang:
    • En service actif, incluant les Cadets du Collège militaire royal (RMC/ CMR) et les recrues des F.C.
    • Réservistes, incluant les membres du Cadre d’instructeurs de cadets (CID)
    • Retraités, récipiendaires ou non de prestations de retraite des Forces canadienne
  • Anciens combattants
  • Employés civils de la Défense nationale
  • Membres du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes
  • Membres des familles militaires
  • Firmes, incluant les compagnies d’assurance qui traitent soient avec le Ministère de la Défense ou les membres des Forces armées
  • Attachés militaires en poste au Canada

Generalités

Le droit militaire comprend le système de justice militaire auquel sont assujetties les membres des Forces canadiennes (F.C.) et le droit qui le régit, de même que les aspects de nature exclusivement militaire des disciplines de droit positif qui touchent les civils, telles que le droit pénal, la responsabilité civile, la propriété intellectuelle, le droit de l’emploi et les droits de la personne, le droit aérien, le droit maritime et le droit international qui tombent sous la gouverne du Ministère de la Défense nationale (MDN). Le droit opérationnel, qui est apparu au cours des 30 dernières années est défini en tant qu’un ensemble du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les phases d’une opération des FC, à tous les niveaux du commandement. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le droit relatif au renseignement, aux opérations d’information, aux opérations des réseaux d’ordinateurs, au droit international en matière des droits de la personne, au droit international humanitaire et aux examens sur les armes. La
Loi sur la défense nationale ainsi que les Ordonnances et règlements royaux des Forces canadiennes constituent le fondement juridique du régime canadien de justice militaire.

PARTIE I – RÉPERTOIRE DE SERVICES OFFERTS À LA COMMUNAUTÉ DU MDN/FC

Le Cabinet juridique Michel Drapeau fournit une grande gamme de services, notamment dans les secteurs suivants:

  • Affidavits et déclarations solennelles,
  • Appels d’un verdict ou sentence d’une Cour martiale,
  • Commission d’enquête des F.C., particulièrement suite à une mort subite par un militaire en service actif,
  • Conflits d’intérêts,
  • Contraintes à l’emploi pour raisons médicales,
  • Crimes contre la personne,
  • Demande de contrôle judiciaire d’une décision administrative devant la Cour fédérale du Canada,
  • Demande de support financier pour raisons de commisérations,
  • Discipline (avis légal concernant un procès par voie sommaire),
  • Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail,
  • Enquêtes et examens spéciaux,
  • Enquêtes par la Police militaire incluant le Service national d’enquêtes de la Police militaire,
  • Enrôlement,
  • Examen administratif de carrière (militaires),
  • Exclusion d’un cours de perfectionnement,
  • Exclusion du commandement,
  • Griefs (selon la procédure militaire ou de la Fonction publique),
  • Libérations pour cause disciplinaire ou médicale ou lors d’une période service obligatoire,
  • Manquements au Code d’éthique du MND/FC,
  • Mesures d’adaptation en milieu de travail,
  • Mode alternatif de résolution de conflits,
  • Pardon a été accordé en vertu de la Loi sur le casier judiciaire,
  • Plainte contre la Police militaire,
  • Plainte aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne,
  • Plainte d’harcèlement,
  • Pensions,
  • Protection de la vie privée et des renseignements personnels,
  • Réclamations présentées contre la Couronne et paiements à titre gracieux (Ex Gracia),
  • Rémunération et avantages sociaux,
  • Solde et allocations,
  • Témoignage d’expert en responsabilité civile (dommages corporels) lors d’un sinistre automobile impliquant comme victime un militaire en service actif dont les éléments de preuve requièrent des connaissances spéciales du domaine militaire et
  • Testaments.

PARTIE II – SERVICES OFFERTS AUX FAMILLES DE MILITAIRES

Parents, époux/épouse, enfants etc.

Les règlements, mœurs et coutumes militaires sont parfois obscurs pour les membres de familles militaires. Si vous êtes aux prises avec un problème qui découle du service militaire par un être qui vous est cher, et que vous cherchez de l’aide et des conseils pour soit lui ou vous-même veuillez nous contacter (sans frais) au numéro 1 866 263-1607.

Sachez qu’au fil des ans, nous avons agi et conseillé plusieurs familles militaires ou les parents de militaires dans la résolution de leurs problèmes notamment en les accompagnant devant une Commission d’enquête des F.C. convoquée pour étudier les causes du décès soudain de leur époux, épouse, fils ou fille lors de leur service militaire.