Droit des anciens combattants

(pour les militaires en service actif ou retraités)

Le Cabinet juridique Michel Drapeau (MDLO) possède une vaste et longue expérience à conseiller et à représenter la gente militaire canadienne, c’est-à-dire les militaires en service actif ou les anciens combattants ainsi que les membres de leurs familles. Nous avons l’honneur d’agir pour des militaires de tous les grades (du rang de brigadier-général à celui de simple recrue ou cadet du Collège militaire royal). Pour plusieurs d’entre eux, nous les avons représenté devant plusieurs tribunaux dont la Cour d’appel des cours martiales, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale du Canada, la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des plaintes contre la Police militaire, le Comité des griefs des Forces canadiennes, le Bureau du Commissaire à la Protection de la vie privée, le Bureau du Commissaire à l’information, et plusieurs autres tribunaux et instances judiciaires.

Notre Cabinet reconnait d’emblée le courage et le patriotisme des hommes et femmes qui servent au sein des Forces armées canadiennes et qui ont dédié leurs vies pour assurer notre sécurité et libertés présentes et futures. Notre Cabinet offre toute une gamme de service juridiques conçus ou adaptés pour les militaires et anciens combattants adressant la plupart des questions juridiques ou judiciaires qui pourraient les affecter.

  • Commissions d’enquête: Nous pouvons vous conseiller, vous accompagner ou agir en votre nom si vous êtes assigné et contraint à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire des documents et pièces sous votre responsabilité par une Commission d’enquête ou une enquête sommaire.
  • Pension d’invalidité: Si vous recevez une prestation d’invalidité versée suite à une invalidité imputable au service militaire mais que votre demande de révision vous est refusée par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), veuillez nous contacter si vous désirez faire réévaluer votre dossier.
  • Accès à vos dossiers militaires: Nous possédons une expertise et une riche expérience dans l’obtention de documents sous le contrôle des institutions fédérales (Forces canadiennes, Ministère de la Défense nationale, Ancien combattants, Bureau du Conseil privé, Bibliothèque et Archives nationales, Ministères des affaires extérieures etc.) concernant les anciens combattants.
  • Protection de la vie privée et des renseignements personnels:
    • Atteintes à la vie privée. Nous pouvons vous conseiller concernant toute violation concernant la collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels par les institutions de compétence fédérale.
    • Droit de correction et Droit de notation. Les renseignements personnels maintenus à votre égard par les institutions fédérales doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. En cas d’erreur nous pouvons vous aider à obtenir la correction ou la notation de ces données ou renseignements erronés.
  • Suspension d’un dossier judiciaire (Antérieurement: Pardon judiciaire) Le programme Suspension de casier judiciaire administré par la Commission des libérations conditionnelles accorde, refuse ou révoque les suspensions du casier judiciaire pour des condamnations antérieures relevant de la compétence fédérale. Si vous avez besoin d’aide pour obtenir la suspension de votre dossier judiciaire, veuillez nous contacter.
  • Litige civil: Le recours aux tribunaux étant parfois un mal nécessaire, notre cabinet offre une gamme complète de services dans ce domaine. Notre cabinet possède aussi une expertise dans la rédaction des procédures de plaidoiries, ainsi qu’une expérience et une série de succès en litige.
    • Révision judiciaire. En raison de la multiplication des tribunaux administratifs et de l’élargissement du spectre de leurs pouvoirs, on peut demander à une Cour de justice, par exemple la Cour fédérale, de procéder à une révision d’une décision administrative qui contient une erreur de droit ou de fait(s), ou les deux. Cependant, il faut être ponctuel car une telle révision n’est normalement permise qu’à l’intérieur d’un très court laps de temps (i.e. 30 jours)
    • Poursuite en justice. Ceci comprend aller en procès pour faire entendre la preuve et faire trancher une affaire par un juge. Si votre demande tient au paiement d’une somme d’argent ou à la restitution de biens personnels dont la valeur n’excède pas 25 000 $, sans compter les intérêts et dépens, vous avez peut-être intérêt à vous tourner vers la Cour des petites créances. Si la valeur de votre demande est supérieure à cette limite, vous devez déposer votre demande à la Cour supérieure de justice.

RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DE L’ONTARIO

  • Planification successorale. La planification successorale désigne le transfert des actifs (par exemple, biens et argent) d’une personne après son décès, ainsi que différentes dispositions sur d’autres affaires personnelles. Les testaments, les successions, les fiducies et les procurations sont les outils les plus utilisés pour la planification successorale.
    • Testaments: Un testament est un document juridique qui énonce les souhaits d’une personne sur la manière d’administrer et de distribuer sa succession après son décès. Le testament prend effet au décès de la personne. (Le testament militaire (CF-30) est un testament très élémentaire qui convient principalement au militaire célibataire. Il ne couvre pas les situations personnelles et familiales plus complexes. À sa libération, les F.C. retourne ce testament au militaire.)
    • Procurations et Testament de vie: Les Procurations et le Testament de vie s’appliquent de votre vivant seulement et ils prennent fin au moment de votre décès. Lorsqu’elle donne une procuration, une personne peut prendre des dispositions pour l’avenir et avoir l’assurance que ses volontés seront exécutées. Il n’est pas nécessaire que la personne qui est nommée procureur soit un avocat.
      • Une procuration relative au soin de la personne est un instrument juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de prendre à sa place les décisions relatives à ses soins personnels pour le cas où elle deviendrait mentalement incapable. Les décisions relatives au soin de la personne sont les décisions qui portent sur les soins de santé, l’alimentation, l’hébergement, l’habillement, l’hygiène et la sécurité. Vous pouvez aussi donner à votre procureur un « testament de vie », « volontés de fin de vie » ou « directives préalables » dans lequel vous rédigez vos directives relativement aux décisions à prendre si vous êtes malade et que vous ne pouvez communiquer vos volontés en matière de traitement.
      • Procuration perpétuelle relative aux biens. Une procuration perpétuelle est un instrument juridique par lequel une personne donne à une autre le pouvoir légal de prendre des décisions concernant ses affaires financières pour le cas où elle deviendrait incapable de les prendre elle-même. Cette expression englobe toute espèce de décision ou d’opération financière qu’une personne prendrait ou ferait en ce qui concerne la gestion de son revenu, de ses dépenses, de ses actifs et de ses dettes. Par exemple, il pourrait s’agir d’établir un budget et de payer des factures, de remplir des déclarations de revenus, de préserver des objets de valeur, de vendre des biens immeubles ou de consentir des prêts.
  • Attestation de conseils juridiques indépendants. Sur consultation, nous remettons au client une attestation écrite portant que ce dernier a reçu des conseils juridiques indépendants.
  • Authentifications de documents. Nos avocats-notaires peuvent authentifier (notarié) des copies de documents originaux vus à nos bureaux tels certificats de naissance, de mariage ou de décès. Pour ce faire, vous devez vous présenter en personne au Cabinet avec une preuve d’identité tel un passeport, ou une carte d’identité avec photo.
  • Assermentation. Conformément à la Loi sur la preuve au Canada et les statuts provinciaux correspondants, nos Commissaires à l’information peuvent valider des déclarations statutaires et affidavits à être utilisés au Canada. Le Déclarant devra se présenter en personne avec preuve d’identité tel un passeport ou un certificat de citoyenneté et signer le document en présence de notre commissaire. Ce service est fourni aux militaires et anciens combattants ainsi qu’aux membres de leur familles à rabais (50%) sur présentation d’une carte d’identité du Ministère de la Défense.