Acces a l’information et protection de la vie privee

La Loi sur l’accès à l’information donne au public un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. Ce droit à leur communication étant soumis à des exceptions indispensables qui sont précises et limitées. La Loi sur la protection des renseignements personnels complète la législation canadienne en matière de protection et d’accès aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

Le Cabinet juridique Michel Drapeau possède une expérience de plus de 20 ans dans l’exercice du droit d’accès aux documents relevant d’une institution fédérale. Le Chef du cabinet a comparu à plusieurs reprises devant les comités parlementaires en qualité d’expert dans ce domaine et il a publié abondamment dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Professeur à temps partiel à l’Université d’Ottawa, Michel Drapeau prononce des conférences sur l’accès à l’information et la vie privée. Il a aussi co-rédigé deux publications dans ces domaines du droit: Federal Access to Information and Privacy Legislation Annotated et The Protection of Privacy in the Canadian Private and Health Sectors.

Nos services

Notre Cabinet fournit toute une gamme de services reliées à l’exercice du droit à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée.

  1. Obtenir la divulgation de documents sous la Loi sur l’accès à l’information, dans la poursuite des objectifs suivants, par exemple
    1. En préparation pour un litige
    2. Pour obtenir des documents portant des renseignements personnels et confidentiels tel que des rapports de rendement ou des documents portant des renseignements en matière médicale
    3. Pour rendre comptable l’administration fédérale dans la gestion des fonds publics
    4. Divulgation de renseignements d’ordre généalogique
  2. La protection des renseignements portés sur des documents sous le contrôle d’institutions fédérales:
    1. Conseiller et agir pour des firmes qui désirent protéger leurs secrets industries et renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale dont la divulgation risquerait vraisemblablement leur causer des pertes ou nuire à leur compétitivité, particulièrement suite à réception d’un Avis envoyé en vertu de l’article 27 ou lors de la présentation de leurs observations au Commissaire à l’information sous l’article 35 de la Loi sur l’accès.
    2. Donner des avis et conseils pertinents à des institutions fédérales concernant leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès ou la Loi sur la protection de la vie privée.
    3. Effectuer une révision et faire des recommandations aux institutions fédérales concernant un Arrêté de délégation
  3. Autres services
    1. Préparation d’une Evaluation des facteurs relatifs à la vie privée
    2. Demander la correction des renseignements personnels qui sont erronés ou incomplets et, le cas échéant, exiger qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectués. Cette procédure est surtout utile aux fonctionnaires, militaires et vétérans qui sont soient en service ou à leur retraite.
    3. Fournir une formation au niveau professionnel dans le domaine de l’accès et de la protection de la vie privée au personnel cadre ou aux fonctionnaires responsables de la gestion de ces programmes au sein de l’administration fédérale.